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La réforme du statut des IAM annoncée par la DRH, en 2009, arrive enfin à son terme pour prendre effet rétroactivement au 01/01/2017. Il aura fallu une dernière mobilisation des IAM organisée par le SNPAM-CGT au travers d’une pétition que je vous remets. Cette mobilisation a été nécessaire pour contraindre la DRH du MEEM à inscrire ce dossier à l’ordre du jour du CTM du 24/03/2017. C’est donc une arrivée aux forceps dans cette instance.

La DRH présente ce dossier à titre d’information, suite au passage en conseil supérieur de la Fonction publique du 23 mars 2017. Pour mémoire, le corps des IAM comprend trois options : une, administrative, une technique et une scientifique (ces deux options devant basculer en corps technique) d’où deux projets de décrets :

– l’un relatif au versement des IAM option administrative, dans le corps des attachés du CIGEM pour lequel la CGT n’a pas d’observation

– le second relatif au versement des IAM option technique et scientifique, dans le corps des ITPE.

La CGT se félicite de cette avancée qui répond pour l’essentiel aux attentes des IAM et valide les projets en l’état.

Elle garde toutefois un regard critique et souhaite avoir des compléments d’informations, notamment sur certains points des projets de décrets présentés :

– IAM/AAE : dans l’article 1 alinéa 2 interpelle sur le maintien du titre « inspecteur des affaires maritimes » pour les IAM exerçant des missions de contrôle.

– IAM/ITPE : certains éléments découlent de l’application de ces textes et nécessitent qu’ils soient traités ultérieurement.

* Points liés au décret IAM/ITPE :

– Quid du reclassement « IAM Option Scientifique », non listé dans l’article 5 ? Cette question ne remet pas en cause la validation du projet par la CGT. Mais s’il y a traitement spécifique, la CGT souhaite en connaître officiellement les modalités dans cette enceinte 

– Quelles sont également les modalités d’intégration des conseillers des affaires maritimes (CAM), non évoquées dans ces projets ;

– La nécessaire confirmation que l’article 11 du décret concernant le versement des TSDD/NSGM promus IAM dans le corps des ITPE soit bien appliqué à ceux déjà nommés dans ce cadre-là. Il y aurait inégalité de traitement entre ceux précédemment nommés, issus d’un même corps (TSDD) et ceux à nommer. Cette question est posée, car la DAM a d’ores et déjà sollicité les chefs de service de ces agents pour constituer un dossier sur leurs états de service et ainsi définir leur corps d’accueil.

* Points à préciser après application du décret :

– Le nécessaire alignement du RIFSEEP des IAM OT sur le montant moyen des ISS et de la PSR des ITPE avant basculement de ceux-ci au RIFSEEP en 2018 afin d’éviter toute inéquité indemnitaire : à missions égales, rémunérations égales.

– L’application de PPCR pour 2018 : le retard pris par le dossier a exclu de fait les IAM du plan de requalification en 2017, dans le cadre des promotions. Même si la CGT a contesté la volumétrie trop faible accordée à ce plan, son application ne doit pas contribuer à amplifier des écarts de déroulement de carrière et de rémunération entre les agents d’un même corps. La CGT y veillera au moment de l’établissement des listes d’aptitude.

Constat  : le chantier est donc sur le point d’aboutir. La CGT se félicite de la finalisation de cette phase du dossier, qui correspond à une revendication lancée par les IAM depuis 2005. Le versement au sein de grands corps du MEEM est une garantie à terme d’une gestion plus équitable de leur carrière à l’identique de leurs homologues de ce ministère. Pour tendre vers cela, Il y a encore du travail en perspective. La CGT sera présente pour assurer le suivi de ce dossier et apporter son expertise.

Merci pour votre attention

extrait du compte-rendu du CTM :

Nous interrogeons en particulier l’administration sur le cas des promus récents, ainsi que sur les rattrapages de régime indemnitaire, dans la perspective RIFSEEP en 2018.

L’administration répond sur la question de la répartition entre AAE et ITPE : comme prévu par le décret, c’est l’exercice des fonctions d’inspecteur de sécurité nationale, ingénieur d’armement, ou de commandant de moyen hauturier qui amène au reclassement en ITPE, les autres IAM étant reclassés AAE.

Pour préciser les choses pour les TSDD promus sans avoir exercé les fonctions nécessaires à l’intégration ITPE, un projet d’amendement du décret est soumis au CTM, et voté par 10 voix pour (CGT, FSU, FO, Solidaires), 3 abstentions (UNSA) et 2 NPPV (CFDT) : « Les membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes issus de la liste d’aptitude et ayant exercé auparavant des fonctions relevant du dispositif de contrôle et de surveillance ou des fonctions d’inspecteur de la sécurité des navires sont également intégrés au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat. »

Par ailleurs un vœu concernant les AAE est soumis par l’UNSA, amendé en séance et voté par 13 voix pour (CGT, FSU, FO, UNSA, Solidaires) et 2 abstentions (CFDT) : « Le comité technique ministériel demande à l’administration de prendre toutes les mesures budgétaires pour assurer l’égalité de traitement des IAM dans les deux corps d’accueil sur trois aspects : – harmonisation vers le haut des régimes indemnitaires, – augmentation du nombre d’emplois fonctionnels de CAEDAD – prévoir un plan de formation ambitieux pour garantir le maintien des compétences sur les métiers des affaires maritimes »